1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent toutes les relations contractuelles entre le magasin Flip'Art (www.flipart-fribourg.com), ci-après "Flip'Art" et ses clients, ci-après "le client". Elles font parties intégrantes du contrat conclu pour tout achat de biens ou de services sur le site web www.flipart-fribourg.com

1.2 Un contrat est conclu au moment où le client indique par un mail qu'il "confirme sa commande". Ce dernier est cependant toujours subordonné à la condition résolutoire que le prix ainsi que tout autre élément caractérisant les produits vendus soient exempts d’erreur.

1.3 Flip'Art se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.

1.4 En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, des titres et descriptions de produits et/ou de tout autre texte présent sur le magasin en ligne, la version française prévaut. S’il n’existe pas de version française pour un article, la version allemande prévaut.

 

2. Prix et produits

2.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses, TVA (taxe sur la valeur ajoutée) comprise.

2.2 Flip'Art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix publié au moment de la commande est déterminant.

2.3 Les descriptions de produits et les images sont fournies à titre informationnel et ne sont pas engageants.

2.4 Si le prix ou tout autre élément caractérisant un produit était erroné au moment de la commande, dû à une quelconque erreur (informatique, de saisie, de gestion de stock, etc.), Flip'Art se réserve le droit d'annuler la commande.

2.5 Flip'Art se réserve également le droit de limiter, à sa discrétion, la vente à des clients. En particulier, si les produits sont achetés dans le but d'être revendu pour un profit (scalping).

 

3. Disponibilité

3.1 L’engagement de vente de Flip'Art  est que chaque article signalé sur le site est actuellement disponible à la vente. Il est cependant possible qu'une discussion soit déjà engagée avec un client avant qu'un autre client ne manifeste lui aussi un intérêt. Flip'Art gérera ainsi les priorités entre clients. 

3.2 Flip'Art ne peut pas être tenu responsable pour les conséquences liées à un retard ou une annulation.

 

4. Modalités de paiement

4.1 Flip'Art offre de nombreuses méthodes de paiement, cash, virement bancaire, Twint. 

4.2 En cas de paiement par virement bancaire, la marchandise ne sera libérée qu'après réception du paiement.

4.3 Flip'Art se réserve le droit d'annuler une commande si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours suivant la confirmation de la commande.

4.4 En cas d'annulation de commande, le remboursement est effectué uniquement par un bon d’achat d’une validité d’une année, quel que soit le moyen de paiement utilisé, ce y compris pour un acompte versé pour réservation.

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5. Livraison et transport

5.1 L'envoi des articles n'est possible que pour les articles dont cela est signalé dans leur description.

5.2 La livraison n'est pas incluse dans les prix.

5.3 La livraison sur les articles encombrants (Flippers, Jukebox, Bornes...) se fait sur accord de Flip'Art  après discussion avec le client.

5.4 Le coût de la livraison est estimé au cas par cas pour chaque article et client. 

5.5 Mis à part les articles envoyables par la poste, Flip'Art ne livre pas en dehors de la Suisse.

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6. Annulations et retours

6.1 Le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour annuler une commande non récupéré 

6.2 Tout encombrant livré ne peut être retourné, l'article étant considéré comme testé avant l'établissement de l'accord de vente final.

6.3 Le client est tenu d'avertir Flip'Art avant tout retour, les retours envoyés sans accord préalable ou endommagés ne seront ni repris, ni échangés.

6.4 Les frais de port liés au retour sont à la charge du client et les frais d'envois de la commande ne sont pas remboursables. Un montant forfaitaire de CHF 10.- sera déduit du remboursement pour les commandes qui ont bénéficiés des frais de livraison offerts.

6.5 En cas d’annulation ou de retour accepté, le remboursement est effectué uniquement par un bon d’achat d’une validité d’une année, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

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7. Responsabilité

7.1 Les dommages-intérêts pour impossibilité d’assurer la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou quasi-délit sont exclus, sauf acte intentionnel ou négligence caractérisée.

7.2 Toute responsabilité de Flip'Art ou de ses collaborateurs pour des dommages indirects et subséquents résultant de l’usage, d’une insuffisance de prestation ou d’une perte de puissance, est exclue.

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8. Garantie légale

8.1 Flip'Art offre une garantie de deux ans pour tous les défauts de conformité présents lors de la remise du flipper neuf au client. Pour les flippers d'occasion la garantie est de 3 mois. Toutes les garanties sont valables uniquement à l'atelier et non pas au domicile du client.

8.2 Si un défaut sur un flipper neuf survient après la livraison, la garantie du fabricant est engagée. Par ailleurs, Flip'Art n'est pas fabricant des produits vendus par le biais de son magasin, seule la responsabilité du fabricant des produits concernés pourra être engagée dans le cas où un défaut du produit aurait causé des dommages à une personne ou à un bien.

8.3 Le client doit vérifier l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, le client est obligé de signaler immédiatement à Flip'Art tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour permettre à Flip'Art d’y remédier.

8.5 L'usure résultant d'une utilisation normale, en particulier l'usure des cartes électroniques et éléments mécaniques qui surviennent après la vente, ainsi que les défauts résultants d'une utilisation non appropriée par le client sont exclus du champ d'application de la garantie.

 

9. Protection des données

9.1 Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique mais ne seront en aucun cas distribuées ou vendues à une tierce partie.

9.2 Les données nécessaires au processus de commande et à la communication avec le client pourront être transmises exclusivement aux partenaires de Flip'Art dans le but d'assurer les prestations offertes par Flip'Art (gestion de compte, exécution des paiements, envoi des commandes, envoi d'emails).

9.3 Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, le client peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, le client doit simplement faire parvenir une demande par courrier ou par email à Flip'Art .

9.4 Le site web Flip'Art utilise des cookies afin d'améliorer l’expérience du client et de lui permettre de personnaliser sa navigation. En continuant la navigation sur le site web de Flip'Art , le client accepte l'utilisation des cookies.

 

10. For et droit applicable

10.1 Toutes les relations contractuelles entre Flip'Art et ses clients relèvent exclusivement du droit suisse.

10.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être déclarées nulles, les autres dispositions demeureraient juridiquement valables. 

10.3 Le for se situe exclusivement à Saint-Martin pour tout litige concernant les présentes CGV, leur interprétation et/ou leur application.

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Version Avril 2021, applicable dès le 15.04.2021